Les modalités de réalisation des équipements publics de superstructure dans le cadre des ZAC concédées
Par Valérie Gueguen
Publié le
Comment s’articulent juridiquement le mandat de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (dite « loi MOP ») et la mise en œuvre d’une concession d’aménagement, si tant est qu’il y ait articulation, à l’occasion de la réalisation des équipements publics de la ZAC et notamment des équipements de superstructure : crèche, collège, centre social ou culturel, etc. ?
La question est souvent posée tant par les collectivités publiques que par les aménageurs lors du montage ou de la réalisation d’opérations d’aménagement.
1. Le champ d’application de la loi MOP
De principe, les dispositions de la loi n° 85-704 relative à la maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985 (MOP) sont applicables à la réalisation de tous les équipements publics d’infrastructure ou de superstructure réalisés pour le compte de personnes publiques, en ce compris lorsqu’ils sont situés dans une opération d’aménagement qui, au demeurant, ne saurait être qualifiée ainsi si elle ne comprend pas la réalisation de tels équipements (CE, 28 juill. 1983, Commune de Chamonix-Mont-Blanc, n° 124099, BJDU n° 1, 1994, p. 24, concl. S. Lavignes)…
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