Conditions d’application des règles d’un PLU à un permis de construire dans un lotissement
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d’État clarifie l’application des règles d’emprise au sol et d’espaces verts du plan local d’urbanisme dans le contexte d’un lotissement : ces règles ne peuvent être appréciées à l’échelle d’un permis de construire si le transfert de propriété des lots n’a pas été acté.
Après avoir rappelé les éléments constitutifs du lotissement (C. urb., art. L. 442-1), la Haute juridiction expose les conditions dans lesquelles doit être appréciée la demande de permis de construire au regard des dispositions du PLU.
Selon l’alinéa 3 de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme, l'ensemble du projet doit s’apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Le Conseil d’État précise que l'application de cette règle implique que le transfert en propriété (ou en jouissance) d’au moins un des lots…
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