Domaine privé des communes : une délibération de classement ne suffit pas à justifier l’expulsion d’un occupant
Par Elisa Bisson
Publié le
Une commune ne peut obtenir du juge administratif l’expulsion d’un occupant en se fondant sur une simple délibération classant un immeuble dans son domaine public. Dans une décision du 9 octobre 2026, le Conseil d’État rappelle que l’appartenance au domaine public dépend de critères légaux précis, et non de la seule volonté de la collectivité.
Une commune peut-elle obtenir en référé l’expulsion d’un occupant d’un immeuble récemment acquis, au motif qu’elle entend l’affecter à ses services municipaux ?
C’est la question à laquelle le Conseil d’État a répondu à propos d’un manoir acquis en janvier 2026 par la commune de Sisco. Occupé depuis plusieurs années à des fins d’habitation et d’exploitation agricole, le bâtiment devait faire l’objet de travaux de réhabilitation en vue d'accueillir une mairie annexe et, dans un premier temps, les bureaux des services urbanisme et patrimoine.
Par une délibération du 14 février 2026, le conseil…
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