Conséquence devant le juge pour une autorisation environnementale abrogée
Touchant à la fois à l’urbanisme et à la procédure administrative contentieuse, le Conseil d’État s’est prononcé le 13 mars 2025 (no475408) sur l’effet de l’abrogation d’une autorisation environnementale alors même que cette autorisation est toujours l’objet d’un recours devant le juge administratif.
Par un arrêté du 10 juin 2016, modifié le 1er octobre 2020, le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à la société Futures Énergies Plateau de Pardines l'autorisation d'exploiter des éoliennes sur les communes de Pardines et de Perrier.
L'association Quel horizon en pays d'Issoire a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a délivré une autorisation unique d'exploiter un parc éolien dans les communes de Pardines et Perrier à la société Futures Énergies Plateau de Pardines. Par un premier jugement du 1er octobre 2019, le tribunal a…
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