Covid-19 : impact sur les délais d’instruction et les procédures applicables en matière d’urbanisme
Par Loïc Baldin
Publié le
Afin de faire face aux conséquences de la propagation du Covid-19, qui a entraîné la difficile (mais nécessaire) décision, le 16 mars 2020, prise par le président de la République, de procéder à un confinement généralisé des Français, le législateur a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance (L. no 2020-290 du 23 mars 2020).
Parmi les nombreuses ordonnances prises par l’exécutif, l’ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 traite des mesures de prorogation des délais et d’adaptation des procédures qui s’appliquent au droit de l’urbanisme.
Prévus dans l’urgence, les termes et les conditions d’application de cette ordonnance ont rapidement été une source d’inquiétude pour l’ensemble des professionnels de la filière immobilière, qui ont été vent debout contre l’importance de la durée de report des délais sur les opérations de construction.
En effet, les dispositions générales relatives à la prorogation des délais indiquaient qu’elles étaient applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire…
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