Démolition d’une construction illégale : primauté de la sécurité des personnes sur le droit au respect de la vie privée et familiale
Par Loïc Baldin
Publié le
Dans le cadre d’un contentieux de la démolition d’une maison d’habitation ayant fait l’objet d’une reconstruction à l’identique sans autorisation d’urbanisme, la Cour de cassation précise que la préservation de la sécurité des personnes prévaut sur le droit au respect de la vie privée et familiale (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, no 19-13.645).
À la suite de l’incendie de sa maison d’habitation survenu le 18 juin 2006, une propriétaire souhaitait procéder à sa reconstruction à l’identique. Pour ce faire, elle a déposé en 2007, plusieurs demandes de permis de construire, lesquelles ont toutes été rejetées, notamment au regard du plan de prévention des risques inondation (PPRI), qui interdit la réalisation de constructions nouvelles sur cette zone, soumise aux aléas les plus forts.
Malgré ces refus d’autorisation, elle a tout de même fait reconstruire à l’identique sa maison, ce qui a entrainé une assignation en démolition dirigée à…
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