Condamnation à démolition d’une construction : la localisation géographique prime

Par Yves Broussolle

Publié le

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles de démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé en privilégiant l’importance de la localisation géographique de la construction (Cass., 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-24.473).

 

La démolition d’une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique Les propriétaires d'une maison et d'un terrain attenant  avaient  obtenu un permis de construire pour la réalisation d'une pergola avec abri pour une voiture et une toiture terrasse destinée à accueillir des panneaux solaires.Après l’annulation du permis de construire, les propriétaires du fonds voisin ont  demandé  au juge civil la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme et, subsidiairement, l'allocation de dommages…
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