Expérimentation d’un droit de dérogation à la norme réglementaire pour le préfet
Par Loïc Baldin
Publié le
Par un décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et la ministre des Outre-mer ont mis en place un droit de dérogation à la norme réglementaire au profit des préfets de certaines régions et départements afin de tenir compte de circonstances locales et faciliter l’atteinte d’un objectif général, et ce, pour une durée de deux ans.
Cette expérimentation concerne en métropole les préfets de deux régions (Pays-de-la-Loire et Bourgogne – Franche-Comté) et de quatre départements (Lot, Bas-Rhin, Haut-Rhin, et Creuse). En Outre-mer, cette expérimentation concernera Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Celle-ci est limitée à certaines matières limitativement énumérées à savoir : subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ;…
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