La compatibilité du PLU à la loi Littoral doit tenir compte des dispositions particulières du SCOT, même imprécises

L’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou avait saisi la juridiction administrative d’un recours en annulation du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune littorale du Lavandou. Après avoir été déboutée de certaines de ces demandes à l’issue d’un appel, l’association requérante a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, dans lequel elle reprochait notamment aux juges du fond de n’avoir pas pris en compte les dispositions du SCOT dans l’appréciation de la compatibilité du PLU aux dispositions particulières au littoral du Code de l’urbanisme (aujourd’hui…