La délivrance d’un permis de régularisation a pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux

À la suite de l’établissement d’un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conforme au permis de construire délivré, le maire d’une commune de Haute-Corse a pris un arrêté ordonnant l’interruption des travaux. En se fondant sur les dispositions de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, le titulaire du permis a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, lequel a rejeté sa requête tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté. Or, postérieurement à la délivrance de cet arrêté, le maire a délivré au bénéficiaire un permis modificatif…