La loi de finances pour 2021 réforme les taxes d’urbanisme
Composées de la taxe d’aménagement (TA), de la redevance pour archéologie préventive (RAP) et de la taxe pour la création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage (TCBCS), les taxes d’urbanisme permettent de financer les dépenses publiques rendues nécessaires par les opérations d’aménagements et de construction. La dernière réforme de la fiscalité liée à l’urbanisme date de 2010.
Elle fait aujourd’hui l’objet d’une évolution au travers de la loi de finances pour l’année 2021 (LF 2021) qui, bien que légère, peut impacter les collectivités et opérateurs urbains.
La loi no 2020-1721 de finances pour 2021 a été adoptée le 29 décembre 2020. Les articles 141 et 155 du texte publié au Journal officiel le 30 décembre 2020 concernent les taxes d’urbanisme et en réforment certains aspects.
1. Adaptation de la taxe d’aménagement pour lutter contre l’artificialisation des sols
L’article 141 vise à adapter la taxe d’aménagement (TA) à l’objectif énoncé lors du Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 et repris dans le projet de loi dit « climat et résilience », aujourd’hui en discussion à l’Assemblée nationale, de limiter l’artificialisation des sols du…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.