Modification des dispositions relatives à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France
Par Loïc Baldin
Publié le
Un décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 a modifié les conditions d’application de la taxe précitée afin de se conformer à la réforme de cette imposition issue de la loi de finances rectificatives n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.
Ce décret d’application du 2 octobre 2017 a réformé la partie réglementaire du Code de l’urbanisme en remplaçant les dispositions du titre II du livre V du Code de l’urbanisme, (lesquelles n’étaient plus en adéquation avec la partie législative) par les dispositions des articles R. 520-1 à R. 520-18 du Code de l’urbanisme.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée postérieurement au 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage intervient…
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