La responsabilité de l’État pour refus d’exécution d’un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire

Au début des années 2000, un particulier a procédé, sans permis de construire, à une extension de l'habitation dont il était propriétaire. En 2004, l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Lille à une amende et à la démolition de l'extension irrégulièrement construite. La maison a ensuite fait l'objet d'une vente judiciaire par adjudication au profit d'une personne, qui n'a ni procédé à la démolition de l'extension, ni entrepris de régulariser les travaux. Un voisin de la construction litigieuse a demandé en vain au maire de la commune et au préfet que l'administration…