Le Conseil d’État précise les conditions de validité des exceptions aux règles générales d’un PLU
Par Elisa Bisson
Publié le
Le législateur permet dans certaines situations de déroger aux règles d’urbanisme normalement opposables aux projets (Art. L.152-3, 2°, C. urb.). Le Conseil d’État juge que les exceptions aux règles générales d’un PLU ne peuvent produire d’effets que si elles sont précisément définies et encadrées. À défaut, la règle doit être regardée comme générale et applicable sans dérogation.
Un permis de construire portant sur un bâtiment annexe au centre pénitentiaire de La Santé avait été partiellement annulé en raison du non-respect des règles de hauteur fixées par le PLU de Paris, lesquelles étaient formulées comme s’appliquant « en principe », sans encadrement précis des éventuelles exceptions.
Le Conseil d’État confirme qu’un règlement de plan local d’urbanisme peut prévoir des possibilités de s’écarter des règles générales qu’il fixe, à la condition que ces exceptions soient précisément définies et suffisamment encadrées au regard de leur portée. Les règles organisant ces…
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