Le pouvoir de décision de la majorité des propriétaires colotis validé par le Conseil constitutionnel
Par Loïc Baldin
Publié le
Par une décision (no 421151) du 18 juillet 2018, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi ALUR du 24 mars 2014.
(Cons. const., 19 oct. 2018, no 2018- 740 QPC)
L’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi ALUR no2014-366 du 24 mars 2014 dispose que :
« Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été…
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