Les dispositions relatives au permis de reconstruire à l’identique ne peuvent faire obstacle à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme

Le droit de reconstruction post-sinistre est encadré par le Code de l’urbanisme (art. L. 113-3 dans sa version en vigueur au moment du litige, et aujourd’hui remplacé par l’article L. 111-15) qui contient les conditions suivantes : un sinistre doit avoir détruit le bâtiment, la construction doit avoir été autorisée par un permis de construire et le projet de reconstruction doit être identique. Les dispositions d’urbanisme contraires qui pourraient exister sont donc neutralisées et une sorte de droit acquis à la construction est ainsi confirmé. Ce caractère identique était au cœur du litige…