Les constructions nouvelles soumises à permis de construire

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Le champ d’application du permis de construire revisité par la nouvelle définition de la SDP. Le champ d’application des nouvelles constructions soumises à permis de construire a été modifié notamment par le décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des SDP prises en compte dans le droit de l’urbanisme.Cette ordonnance et ce décret donnent une nouvelle définition de la SDP en droit de l’urbanisme. Intitulée comme telle, elle se substitue à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la…
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