Les travaux sur les constructions existantes soumis à permis de construire

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Les travaux d’extension sur une construction existante. Indépendamment de leurs dimensions, ces travaux d’extension peuvent avoir pour effet une extension horizontale, une surélévation, ou une augmentation de la surface de plancher de la construction. Ils doivent tout d’abord ne pas être distincts de la construction existante faisant l’objet de l’extension (CE, 29 juin 1994, no 119512, Commune de Montauban). La simple juxtaposition d’un nouveau bâtiment peut être regardée comme l’édification d’une construction nouvelle (CE, 7 févr. 1994, no 99382, Barber). Ne peuvent être regardés comme…
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