Les règles applicables aux constructions nouvelles

Le principe : « les constructions nouvelles doivent être précédées d’un permis de construire ». Le principe est énoncé à l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme. Toute construction nouvelle doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, telles qu’elles sont limitativement énumérées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 du Code de l’urbanisme ; des constructions qui sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme et telles qu’elles sont mentionnées également de façon…