Mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée suite à une condamnation pénale
Dans deux arrêts du 6 février 2024, la Cour de cassation apporte des précisions, d’une part, sur les astreintes prononcées au titre de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme (Crim. 6 févr. 2024, F-B, n° 22-82.833) et, d’autre part, sur les mesures de mise en conformité en cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme (Crim. 6 févr. 2024, FS-B, n° 23-81.748).
Dans la première affaire (Crim. 6 févr. 2024, F-B, n° 22-82.833), suite à des travaux sans permis de construire et à la poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption, la requérante a été condamnée à 5 000 euros d'amende, dont 4 000 euros avec sursis, et à remettre en état des lieux sous astreinte. Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces faits et l'ont condamnée notamment à remettre en état les lieux sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, astreinte doublée par la cour d’appel de Versailles. Pour la requérante, l…
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