Modification du PLU : exception à la nécessité d’une nouvelle réunion d’examen conjoint

1. Le principe de la nécessité d’une nouvelle réunion d’examen conjoint Sur le fondement de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme, un conseil municipal a engagé une procédure de déclaration de projet nécessitant une mise en compatibilité du plan d’occupation des sols, pour la réalisation d'un projet d’aménagement comprenant la construction de 140 logements, dont 80 logements locatifs sociaux. Dans sa décision du 24 février, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de document d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique de prendre l…