Précision sur les conditions de modification du plan local d’urbanisme (PLU) après enquête publique
Par Charlie Zerna
Publié le
Le Conseil d’État apporte de la souplesse dans l’appréciation de la légalité des modifications du projet de PLU postérieures à l’enquête publique, tout particulièrement s’agissant de la condition qu’elles procèdent de cette enquête (CE, 17 mars 2021, no430244, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon et autres).
Au cours de l’enquête publique sur un projet de modification du PLU de la commune de Grimaud, des observations du public avaient simplement signalé que la notion de surface minéralisée utilisée dans ce projet était imprécise.
À la suite de ces observations, le commissaire enquêteur avait recommandé, dans un souci de clarté et afin d’éviter tout éventuel litige relatif à une interprétation erronée du texte, de revoir la rédaction de plusieurs articles du projet de règlement de PLU relatifs aux espaces libres et plantations.
Cette recommandation a finalement été suivie par la commune de Grimaud…
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