À quelles conditions peut-on modifier un plan local d'urbanisme entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation ?
Dans un arrêt du 17 mars 2021, n° 430244, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon, le Conseil d’État apporte des précisions sur la modification d'un projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation. Si une telle modification est en principe impossible, il en va différemment si deux conditions sont remplies.
Une modification normalement impossible
Pour rappel, l'article L. 153-43 du Code de l'urbanisme prévoit qu'à l'issue de l'enquête publique, le projet de modification du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
Il résulte de ces dispositions qu'en principe, le projet de PLU ne peut subir de modifications entre la date de sa…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.