La modification du projet de PLU avant l’enquête publique

L’incidence des consultations sur la mise à l’enquête publique du projet de PLU. L’article L. 153-19 du Code de l’urbanisme ne prévoit pas expressément que le projet de PLU qui doit être soumis à enquête publique est nécessairement le premier projet arrêté par le conseil municipal. Cela peut être le projet de PLU que la commune a souhaité modifier pour tenir compte des avis des personnes publiques associées. C’est d’ailleurs en ce sens qu’a statué la cour administrative d’appel de Paris. À la suite de la réception des avis des personnes publiques associées, la commune peut procéder à des…