Monuments historiques et panneaux photovoltaïques : des précisions pour les communes
Par Agathe Gentili
Publié le
Par une question écrite du 27 juin 2019, le sénateur de la Moselle, M. Jean-Louis Masson, interpelle le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, concernant la difficulté que vivent certaines communes avec les normes de protection des monuments historiques. En effet, si certains citoyens désirent installer des panneaux photovoltaïques sur leur toiture, la proximité des monuments historiques peut les en empêcher (Rép. min., no 11148 : JO Sénat, 26 sept. 2019, p. 4898).
La question est transmise au ministre de la Culture qui, dans sa réponse publiée au JO du Sénat du 26 septembre 2019, rappelle tout d’abord le rôle fondamental de la protection des abords des monuments historiques. Il détaille ensuite les différentes mesures de protection dont bénéficie cet espace : si un périmètre est délimité par l’autorité administrative, la servitude d’utilité publique créée s’applique à ce périmètre, mais si aucun périmètre n’est délimité, la protection s’étend aux bâtiments visibles à partir du monument historique, ou visibles en même temps que lui, dans un rayon de 500…
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