Autorisations d’urbanisme : évolutions en matière de patrimoine historique et de sites et espaces protégés

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP ». Le chapitre III de la loi LCAP, intitulé « Valoriser les territoires par la modernisation du droit, du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale », modifie sensiblement le régime des monuments historiques, de sites et espaces protégés. Et en tant qu’il traite, notamment, du régime des travaux sur les monuments classés et inscrits, ce chapitre induit des modifications du régime des autorisations d’urbanisme. Ainsi, à l’instar de ce qu’a prévu la loi ACTPE, le…