Obligation d’entretien d’un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d’une habitation : quelles modalités d’application ?
Par Agathe Gentili
Publié le
Par une question écrite, le sénateur de la Moselle, M. Jean-Louis Masson, interpelle le ministre de l’Intérieur sur l’obligation d’entretien d’un terrain situé à moins de cinquante mètres d’une habitation et sur les pouvoirs du maire en la matière (Rép. min., no 12057 : JO Sénat, 26 déc. 2019, p. 6394).
L’entretien d’un terrain en friche fait partie des pouvoirs de police particuliers du maire selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), au même titre que les édifices menaçant ruine ou la surveillance des zones de baignade et des activités nautiques. Un maire peut donc, par arrêté, imposer au propriétaire la remise en état d’un terrain non entretenu. En cas d’inaction, le maire peut même, après mise en demeure, faire procéder d’office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire (CGCT, art. L. 2213-25). Le sénateur interroge le ministre sur l’absence de décret d…
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