Permis de construire en site inscrit : articulation entre construction, démolition et avis de l’ABF

Le Conseil d’État rappelle d’abord que, même présentées dans une demande unique sur le fondement de l’article L. 451-1 du Code de l’urbanisme, les autorisations de construire et de démolir demeurent juridiquement distinctes. L’administration ne peut donc rejeter l’ensemble de la demande au seul motif d’un refus affectant la démolition : elle doit se prononcer séparément sur le volet construction, qui peut être autorisé indépendamment. Opération d’ensemble visée par l’ABF En site inscrit, la démolition est subordonnée à l’accord exprès de l’ABF. Lorsque la demande porte à la fois sur la…