Peut-on refuser une visite domiciliaire en matière d’urbanisme ?
Par Elisa Bisson
Publié le
En application des articles L. 461-1 et L. 461-3 du Code de l’urbanisme, le préfet ainsi que l’autorité compétente sont habilités à visiter les lieux accueillant ou susceptibles d’accueillir des constructions, afin de vérifier le respect des dispositions dudit code et à se faire communiquer tout document relatif à la réalisation de ces opérations.
Dans le cadre des contrôles d’urbanisme, la commune peut intervenir jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux. L’article L. 461-2 du Code de l’urbanisme précise que les domiciles et/ou locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être visités qu’en présence de leur occupant et avec son assentiment.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2026, s’est prononcée sur l’opposition d’un propriétaire au droit de visite d'un agent assermenté en application de l'article L. 480-12 du même code.
Opération de contrôle réglementée
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