PLU : le Conseil d’État admet le caractère prescriptif des OAP
Par Elisa Bisson
Publié le
Dans une décision du 23 octobre 2026, le Conseil d’État précise que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme peuvent comporter des prescriptions précises, sans être illégales pour ce seul motif.
Des prescriptions précises contestées dans une OAP
En l’espèce, la communauté urbaine du Grand Besançon Métropole avait modifié une OAP du PLU de la commune de La Vèze afin d’encadrer l’aménagement d’un secteur destiné à l’urbanisation.
Cette modification prévoyait notamment :
une desserte des constructions par des accès individuels, sans création de voirie ;
l’absence de liaison carrossable entre deux rues en raison de la pente du terrain ;
une orientation déterminée des faîtages des maisons afin d’optimiser la captation de l’énergie solaire.
Saisi par un administré, le tribunal…
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