Principe du « silence vaut acceptation » : de nouvelles exceptions en matière d’urbanisme
Par Agnès Raynal
Publié le
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, un citoyen qui n’obtient pas de réponse, sous deux mois, à une demande formulée auprès de l’administration publique peut considérer que sa requête est acceptée. Cependant, un certain nombre de domaines demeurent exclus du champ d’application de cette loi, « pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration ».
En matière d’urbanisme, de nouvelles exceptions à la règle sont entrées en vigueur le 12 novembre. Elles sont listées dans le décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 et concerne l’aménagement commercial. L’administration dispose ainsi d’un délai de cinq mois renouvelable une fois pour la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou de la Commission nationale d’aménagement commercial le cas échéant. Un délai de cinq mois est également applicable à la délivrance d'un…
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