Les règles de fond opposables aux permis et déclarations préalables

Les règles de fond applicables aux permis de construire et d’aménager. Ainsi qu’il est précisé au 1er alinéa de l’article L. 421‑6 du Code de l’urbanisme, introduit par l’ordonnance du 8 décembre 2005, « le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d…