Retour sur l’injonction de délivrance d’une autorisation d’urbanisme par le juge administratif : l’avis du Conseil d’État du 25 mai 2018
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L’annulation juridictionnelle d’un refus d’une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou de l’opposition à une déclaration préalable n’a jamais été de nature à permettre au pétitionnaire de se retrouver bénéficiaire d’une autorisation par la seule intervention de la décision d’annulation.
Si l’administration reste saisie de la demande, c’est à une réinstruction de cette demande que celle-ci est astreinte au regard des règles applicables à la date de la signature de la décision à intervenir.
C’était sans compter la témérité de différentes juridictions du fond qui, dans certains cas d’espèce, n’ont pas hésité à enjoindre l’Administration à la délivrance d’autorisation d’urbanisme et non à une simple réinstruction en se fondant sur les dispositions de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative qui prévoient que « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une…
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