Le contenu de la décision en matière de permis et de déclaration préalable

La présentation de la décision. Ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision prise en matière de permis est en principe une décision expresse prenant la forme d’un arrêté (C. urb., art. L. 424‑1 et A. 424‑1). L’autorisation comporte non seulement l’arrêté mais également le dossier de demande sur lequel elle se prononce (C. urb., art. L. 424‑1 – en conséquence, c’est au regard des pièces figurant dans le dossier que la conformité des travaux est appréciée : CAA Nantes, 12 oct. 2012, no 11NT01049). Cet arrêté doit être présenté conformément aux arrêtés à caractère réglementaire prévus…