Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) : opposabilité des participations d’urbanisme même en l’absence de publication dans la presse
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d’État précise les conditions d’entrée en vigueur d’une délibération approuvant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE). Il juge que l’absence de publication de la délibération dans deux journaux locaux ou régionaux n’affecte pas son caractère exécutoire dès lors qu’elle a été affichée et transmise au représentant de l’État.
Le programme d’aménagement d’ensemble (PAE) a été instauré par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985. Si les dispositions du Code de l’urbanisme qui l’encadraient ont été abrogées depuis le 1er mars 2012, les anciens articles L. 332-9 à L. 332-11 demeurent applicables dans les secteurs où un PAE a été institué avant cette date. Par conséquent, la participation financière prévue dans le cadre de ce dispositif continue d’être exigible auprès des constructeurs tant que le conseil municipal n’a pas décidé de mettre fin au PAE.
En l’espèce, un aménageur sollicitait la restitution de plus de 450 000…
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