Projet industriel d’intérêt national majeur : le décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 a été publié au JO
Par Elisa BISSON
Publié le
Pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié de « projet d’intérêt national majeur » (PINM), l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme édicte des procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Le décret n° 2025-1181 vient préciser l’autorité compétente pour les mener à bien.
Pris pour l’application de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 (C. urb., art. L. 300-6-2), le décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 désigne le préfet de département comme autorité compétente pour engager et mener une procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (et le cas échéant, des documents de planification régionale) rendue nécessaire pour permettre un projet industriel qualifié d’intérêt national majeur. Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, il revient aussi au préfet du département, où doit être réalisé la plus grande partie du…
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