Règle du « silence vaut acceptation » dans le Code de la construction et de l'habitation, entre intégration et adaptation
Plusieurs décrets ont modifié cet été la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation pour y codifier le principe du « silence vaut acceptation ». Cette évolution a été l'occasion d'adapter le régime dérogatoire et de préciser les délais au-delà desquels, pour les cas dérogatoires, le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet.
Cet été, plusieurs décrets sont venus modifier le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Les décrets nos 2019-872, 2019-873 et 2019-874 du 21 août 2019 sont parus le 23 août 2019 au Journal officiel. Les principales modifications introduites par ces décrets portent sur l'encadrement de l'effet du silence de l'administration face à certaines demandes et sur l'évolution du cadre dérogatoire. Il est aussi procédé à une recodification partielle à droit constant de la partie réglementaire du CCH pour faire correspondre la numérotation des articles à la pratique de codification…
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