Précision du Conseil d’État sur le rejet tacite des permis de construire en site inscrit
Au sein des sites inscrits, des règles spécifiques encadrent la nature des décisions tacites se produisant à l'issue du délai d'instruction en l'absence de décision expresse. Un arrêt du Conseil d’État vient apporter des précisions sur les permis de construire portant en partie sur des travaux de démolition, mais comprenant aussi des travaux de construction.
L'affaire oppose la société « Le Toit parisien » à la mairie de Paris. Une demande de permis de construire a été déposée le 4 novembre 2014 et portait sur la démolition de deux bâtiments, la surélévation d'un bâtiment existant et la construction d'un nouveau bâtiment. Le projet se situait au sein du site inscrit « Ensemble urbain à Paris » créé par l'arrêté du 6 août 1975 du secrétaire d’État à la culture.
Le délai d'instruction étant arrivé à son terme, la société « Le Toit parisien » demande à la mairie de Paris de lui fournir le certificat de permis tacite prévu à l'article R. 424-13 du…
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