Régularisation des autorisations d’urbanisme malgré l’inconstructibilité du terrain

Sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge peut sursoir à statuer sur un recours en annulation et engager une procédure de régularisation. Un tribunal administratif avait annulé un permis de construire en estimant que les vices dont il était entaché n’étaient pas susceptibles de régularisation, notamment en raison du classement ultérieur du terrain en zone inconstructible. Saisi en cassation, le Conseil d’État censure ce…