SDRIF Île-de-France : le pouvoir d’appréciation de la région dans l’élaboration du schéma directeur
Par Elisa Bisson
Publié le
Les choix d'aménagement opérés dans un document de planification stratégique relèvent d'un large pouvoir d'appréciation des autorités compétentes et ne peuvent être censurés par un contrôle juridictionnel qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation.
Le Conseil d'État rejette le recours de la Ville de Paris et de plusieurs communes contre le décret approuvant le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF).
Document stratégique fixant les grandes orientations de l’aménagement régional, le juge rappelle que le SDRIF doit concilier les nombreux objectifs énumérés à l'article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, à savoir :
Développement durable ;
Mixité sociale ;
Développement économique ;
Limitation de l’artificialisation des sols…
Concilier ces objectifs relève toutefois d’un large pouvoir d’appréciation des autorités compétentes…
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