Taxe d'aménagement : l'administration fiscale précise les nouvelles règles applicables après la loi de finances pour 2026
Par Elisa Bisson
Publié le
L'administration fiscale a publié, le 26 août 2026, une importante mise à jour de sa doctrine relative à la taxe d'aménagement afin de tirer les conséquences des articles 115 et 117 de la loi de finances pour 2026. Les commentaires apportent des précisions attendues sur le champ des exonérations, les modalités de liquidation de la taxe et les nouvelles règles applicables à certaines opérations de transformation ou d'aménagement.
L’administration fiscale a procédé à une mise à jour de la doctrine administrative, elle vient avant tout sécuriser l'application des dispositions introduites par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Les commentaires portent notamment sur les exonérations de plein droit et facultatives prévues aux articles 1635 quater D et 1635 quater E du Code général des impôts ainsi que sur les règles de liquidation de la taxe d'aménagement.
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