Toutes les décisions d’aménagement ne sont pas susceptibles de recours
Par Agathe Gentili
Publié le
À l’occasion d’un litige portant sur un projet de développement du réseau de transports en commun, le Conseil d’État, précise le caractère susceptible de recours de plusieurs décisions d’aménagement.
En l’espèce, le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux avait arrêté son projet de développement du réseau de transports en commun et approuvé plusieurs mesures d’aménagement compensatoires ayant notamment un impact sur les places de stationnement. Un particulier porte devant le juge administratif ces décisions. Par une ordonnance du 2 octobre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux rejette la demande comme irrecevable. La décision est confirmée en appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 3 juin 2014.
Par un arrêt, no 383037, du 30 mars 2016, le Conseil d’État…
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