Transfert de l’obligation de réhabilitation des sites ICPE : suppression des garanties financières à première demande
Par Agathe Gentili
Publié le
Un décret publié au Journal officiel du 11 octobre 2017 supprime l’exigence de garanties financières à première demande dans le cadre de la reprise par un tiers demandeur de l’obligation de réhabilitation d’un site pollué.
Le propriétaire ou le dernier exploitant d’un site accueillant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) arrêtée définitivement est tenu de réaliser des travaux de réhabilitation du terrain en fonction de son usage futur et une étude de sols par un bureau d’étude est requise lors de la cessation d’activité (C. env., art. L.556-3). La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 avait ouvert la possibilité d’une substitution d’un tiers demandeur dans cette obligation. Le dernier exploitant pouvait donc transférer, en totalité ou en…
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