Conditions d'obtention de l'autorisation environnementale unique
L’autorisation environnementale a pour objet de simplifier la procédure administrative applicable aux projets tout en favorisant une approche globale des enjeux environnementaux qu’ils soulèvent, pour mieux y répondre.
Il s’agit en effet de « faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l’environnement »1.
Faisant l’objet d’un chapitre entier du Code de l’environnement (C. env., art. L. 181-1 à L. 181-32 ; art. R. 181-1 à D. 181-57), elle constitue aujourd’hui le principal outil d’autorisation des projets susceptibles de présenter de tels enjeux.
1. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, en charge des relations internationales sur le climat, 27 janvier 2017, p. 1.
Sommaire
I. Champ d’application de l’autorisation environnementale
A. Projets concernés par l’autorisation environnementale
B. Portée de l’autorisation environnementale
C. Articulation de l’autorisation environnementale avec le droit de l’urbanisme
II. Demande d’autorisation environnementale
A. Échanges préalables au dépôt de la demande
B. Contenu de la demande
C. Dépôt de la demande
Références
Code de l’environnement ;
Code de l’urbanisme ;
Code minier ;
Code forestier ;
Code de l’énergie ;
Code du patrimoine.
I. Champ d'application de l'autorisation…
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