Instruction et délivrance de l'autorisation environnementale unique
L’instruction de la demande d’autorisation environnementale constitue une phase déterminante. La maîtrise de cette procédure conditionne la sécurité juridique de l’autorisation pouvant être délivrée à son terme. L’instruction de la demande d’autorisation environnementale repose sur une logique d’efficacité, comme le traduisent son organisation particulière et les stricts délais qui l’encadrent.
Elle a pour objet de vérifier la complétude du dossier et la conformité du projet aux exigences des législations intégrées, de recueillir les avis requis et d’organiser la participation du public, de nature à éclairer la décision du préfet.
Sommaire
I. Instruction de la demande d’autorisation environnementale
A. Organisation de l’instruction
B. Vérification du dossier
C. Délais d’instruction
D. Consultations obligatoires
E. Participation du public
II. Décision prise sur la demande d’autorisation environnementale
A. Préparation de la décision
B. Sens de la décision
C. Publicité de la décision
Références
Code de l’environnement ;
Code minier ;
Code de l’urbanisme ;
Code des relations entre le public et l’administration ;
Loi no 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la…
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