L’ordonnance relative à l’autorisation environnementale unique bientôt ratifiée par le Parlement
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Expérimentée depuis le mois de 2014 dans plusieurs régions dans le cadre des ICPE et des IOTA, l’autorisation environnementale unique doit permettre, comme son nom l’indique, de réunir le florilège d’autorisations jusqu’alors susceptibles d’être requises pour un même projet en une seule. L’objectif est donc clair : assurer un équilibre opportun entre la nécessité de simplifier les procédures et celle de maintenir un niveau de protection de l’environnement suffisant.
À cette fin, une ordonnance et un décret avaient été présentés en Conseil des ministres le 25 janvier 2017 afin de généraliser cet outil de rationalisation des procédures à l’ensemble du territoire national. Publiés le jour suivant au Journal officiel et entrés en vigueur le 1er mars, l’ordonnance n° 2017-80 et le décret n° 2017-82 n’attendaient donc, du moins s’agissant de l’ordonnance, plus que l’aval du Parlement pour s’extirper de la sphère règlementaire et atteindre leur plein effet. Et c’est désormais chose « presque » faite avec le dépôt au Parlement d’un projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2017-80. L’occasion donc de faire le point le point sur ce nouvel outil et ses vertus espérées sur la mise en œuvre de projets soumis à autorisation environnementale.