Définition des AFU
Nées en 1967, les associations foncières urbaines (AFU) sont des regroupements de propriétaires sous forme associative afin d'aménager le territoire sans appropriation publique des sols. La prise en charge de l’urbanisation par des propriétaires voisins permettant de structurer des espaces trop étroits ou morcelés. Cet instrument doit être manié avec précaution du fait de sa longueur et de sa lourdeur mais peut représenter d'attrayants gains financiers.
Définition.
Née avec la loi d’orientation foncière de 1967, l’association foncière urbaine (AFU) applique à l’aménagement urbain l’ancienne technique des associations syndicales de propriétaires qui était définie par la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et le décret du 18 décembre 1927 modifié pris pour son exécution et dont les dispositions demeurent en vigueur sauf dispositions contraires du Code de l’urbanisme (C. urb., art. L. 322-1 à L. 322-16 ; R. 322-1 à R. 322-40).
En vertu des dispositions de l’article 1er du décret du 18 décembre 1927 modifié par le décret…
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