Base de connaissances Urbanisme

Le dossier soumis à l’enquête publique comporte douze étapes, il est la finalisation d'une opération nécessitant technique et précision juridique. L'instruction du projet de remembrement aboutit alors à l'approbation du plan de remembrement par arrêté du préfet.

Nées en 1967, les associations foncières urbaines (AFU) sont des regroupements de propriétaires sous forme associative afin d'aménager le territoire sans appropriation publique des sols.

Les associations foncières urbaines autorisées ne peuvent avoir pour objet que le remembrement, des actes d’association peuvent être préparés comportant un plan parcellaire, une notice explicative, une estimation du coût des études, les projets de contrat de prestation de services et celui de con

L'association foncière urbaine est composée d'une assemblée générale des propriétaires ayant adhéré à l’association, d'un vice-président et des organes de direction que sont le président et le conseil des syndics.

La loi no 85-729 du 18 juillet 1985 a étendu les possibilités offertes aux associations foncières urbaines comme celle de réaliser des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires ou encore faire apport de terrains ou les vendre..

Les prérogatives des association foncières urbaines varients selon qu’il s’agit d’une association libre formée sans l’intervention de l’administration, d’une association autorisée qui a par exemple le droit de percevoir des taxes syndicales ou d’une association constituée d’office.

Le périmètre de l’association foncière urbaine est le point le plus sensible et de fait celui sur lequel porte principalement le contentieux. Si le périmètre est ultérieurement modifié alors l’enquête doit être reprise.