La motivation des décisions d’expropriation pour la constitution des réserves foncières
Malgré l’absence de mention particulière dans le Code de l’expropriation, l’expropriation pour la constitution de réserves foncières s’opère selon les règles de la procédure générale de l’expropriation. La déclaration d’utilité publique a pour effet de fixer le délai pendant lequel l’expropriation devra être réalisée, comme visé à l'article L. 11-5 du Code de l'expropriation, ainsi que de permettre des acquisitions amiables. L’expropriant adresse alors au préfet un dossier simplifié, contenant une notice explicative, pour qu'il soit soumis à l’enquête préalable.
La déclaration d’utilité publique.
L’expropriation de terrains suppose une déclaration d’utilité publique préalable. La déclaration d’utilité publique et l’expropriation pour la constitution de réserves foncières s’opèrent selon les règles de la procédure générale de l’expropriation précisées dans le Code de l’expropriation. Ce code ne fait pas mention expressément de ce type particulier d’expropriation.
La possibilité de déclarer d’utilité publique l’acquisition d’immeubles destinés à constituer des réserves foncières résulte du Code de l’urbanisme lui-même (C. urb., art. L. 221-1) qui…
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