La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale
La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale s'effectue sous deux ans et doit s'accompagner d'un cahier des charges pour laquelle l'absence de rétrocession n'est pas suivie de sanction. La rétrocession d’un bail commercial représentant pour sa part un cas particulier.
Une acquisition pour revendre.
L’article L. 214-2 prévoit que « le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d’effet de l’aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en…
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